Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 13/09/2021


1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes STUDIO ARTERA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 902096429, dont le siège social est situé 45 rue Saint Placide – 75006 PARIS. 
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : hello@studioartera.com 


2. Que proposons-nous ?

Nous vous proposons à la vente des œuvres d’art sélectionnées par le STUDIO ARTERA d’artistes visuels que nous représentons en qualité d’agent (les « Œuvres »).
Nous proposons les Œuvres à la vente :En ligne via notre plateforme www.studioartera.com(la « Plateforme ») ;En physique depuis notre showroom situé au 45/47 rue d’Hauteville 75010 Paris ;En physique lors de salons, expositions ou évènements ponctuels.
Les Œuvres sont directement acquises par le STUDIO ARTERA auprès desdits artistes, vous assurant une traçabilité certaine et dès lors l’authenticité des Œuvres. 


3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?
A quoi servent nos Conditions Générales ? Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :les modalités et conditions encadrant votre achat d’une Œuvre, nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ? Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Le cas échéant, celles-ci vous seront remises en main propre lors d’une vente en physique.

Comment accepter nos Conditions Générales ? Vous acceptez les Conditions Générales :
en cochant une case lors de la confirmation de votre commande passée en ligne via la Plateforme ; en paraphant chacune des pages des présentes en cas de vente en physique.
Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pourrez pas finaliser votre achat d’une Œuvre.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.


4. Quelles sont les conditions pour commander une Œuvre ?
Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; et  
Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.


5. Comment commander les Œuvres ?
Vous pouvez effectuer votre commande :
- Sur la Plateforme ;
- En direct, au showroom ou encore lors d’expositions ou d’évènements ponctuels.


6. Retrait / Livraison des Œuvres et réclamations 
Une fois la commande effectuée, vous pourrez opter pour l’une des options de retrait ou de livraison ci-dessous :
- Retrait au showroom situé 45/47 rue d’Hauteville 75010 Paris ;
- Livraison à Paris ;
- Livraison en France, autre que Paris, ou livraison internationale.

Si vous optez pour le retrait au showroom, nous vous adresserons un e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire pour vous proposer un ou plusieurs créneaux dans les 2 jours qui suivent la commande.

Si vous optez pour la livraison à Paris : 
- Le délai de livraison est de 21 jours maximum
- Les frais de livraison sont offerts par Studio Artera 
- La livraison est réalisée par un véhicule motorisé par nos soins, un service de coursier ou un prestataire spécialisé dans la livraison d’œuvres d’art.

Si vous optez pour la livraison en France, autre que Paris ou la livraison internationale : 
- Le délai de livraison est de 42 jours maximum
- Les frais de livraison font l’objet d’un accord ultérieur à la commande entre vous et Studio Artera.
- La commande pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement si aucun accord n’est trouvé.
- La livraison est réalisée par un prestataire spécialisé dans la livraison d’œuvres d’art 

La livraison des Œuvres commandées est effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée, dans le formulaire de commande sur la Plateforme ou par tout autre moyen.

En votre absence ou celle de la personne mandatée pour la réception de la commande lors de la livraison, aucun remboursement ou nouvelle livraison ne sera proposée autre que le prochain créneau de livraison prévu. Nous vous recommandons donc de nous de prévenir en cas d'empêchement, et ce au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date de livraison. 


7. Quelles sont nos conditions financières ?

7.1 Quels sont les prix de nos Œuvres ?  
Le prix des Œuvres sont indiqués sur la Plateforme. 
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à votre charge. Le cas échéant, vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de notre banque.
Le prix n’inclut pas les frais de livraison qui restent à votre charge lors d’une livraison en France, autre que Paris, et à l’international.

7.2 Quelles sont nos modalités de paiement et de facturation ?
Le paiement du prix de l’Œuvre s’effectue au moment où la commande est passée. Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, le cas échéant en ligne lorsque la commande est passée via la Plateforme.
Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Nous vous adressons une facture par tout moyen utile, et notamment par e-mail.

7.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
- Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. 

7.4 Réserve de propriété
Nous conservons la propriété pleine et entière des Œuvres vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.


8. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Studio Artera e aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.

Le produit doit impérativement être retournée directement à Studio Artera, 45/47 rue d’Hauteville 75010 Paris, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à Studio Artera.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa
commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur.
Studio Artera se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les produits de plusieurs Artistes, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, dans le cas particulier où la commande porterait sur une œuvre commandée spécifiquement selon vos spécifications, vous ne disposez d'aucun droit de rétraction sur la commande d’une telle œuvre dans la mesure où il s’agit d’un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé.


9. Annulation de commande à notre initiative
Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande dans un délai maximum de deux jours suivant la date où vous avez passé votre commande. Dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes versée vous sera remboursée.  

10. Garanties légales 
Vous bénéficiez des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres. 

Si vous constatez que l’Œuvre qui vous a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, vous devez nous en informer aux coordonnées ci-dessus, en nous indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en nous envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Nous organiserons avec le transporteur de notre choix les modalités du retour, dont nous vous informerons par tout moyen utile. Nous supporterons les frais de ce retour.

Les Œuvres doivent impérativement nous être retournées à dans leur emballage d’origine. Elles doivent être accompagnées de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Nous procéderons aux vérifications nécessaires et vous proposerons le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible, en cas d’exemplaires multiples. Si le remplacement de l’Œuvre est impossible, nous vous rembourserons l’intégralité du prix payé pour l’acquisition de l’Œuvre ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l’impossibilité de remplacer l’Œuvre.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.





11. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? 
Vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et exhaustives lorsque vous passez votre commande.

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des Œuvres. Il vous appartient de vous conformer à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Notamment, en faisant l’acquisition de l’Œuvre, vous reconnaissez que nous vous cédons le seul support de celle-ci à l’exclusion des droits patrimoniaux d’auteur attachés à l’Œuvre. Vous vous engagez en outre à ne pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’Œuvre, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, en vertu des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle.

En outre, vous êtes informé que toute vente ultérieure de l’Œuvre est susceptible de faire l’objet d’un droit de suite au bénéfice de l’artiste, en application des dispositions de l’article L.122-8 du Code de propriété intellectuelle. Le cas échéant, vous êtes pleinement responsable de la mise en œuvre et du respect du droit de suite.

Vous êtes expressément informé que les Œuvres, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer en raison d’un mauvais entretien et/ou d’une mauvaise conservation (température, humidité, etc.). Vous reconnaissez être seul responsable (i) de vérifier, en fonction de la nature de l’Œuvre et des matériaux employés, quelles sont les modalités optimales d’entretien et de conservation et (ii) de prendre toute mesure nécessaire en conséquence.


12. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?
Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur dans le cadre de la fourniture de nos services.

Notamment, nous nous engageons à mettre en œuvre le droit de suite bénéficiant à l’artiste, pour toute transaction qui y serait assujettie, en application des dispositions de l’article L.122-8 du Code de propriété intellectuelle.

Nous nous engageons à exposer les Œuvres que nous proposons à la vente sur la Plateforme au moyen d’une description détaillée et de photographies de bonne qualité, permettant une reproduction fidèle de l’Œuvre, notamment en termes de couleurs. 

Si ces photographies et descriptions des Œuvres proposées à la vente sont le plus précis possibles, vous êtes est toutefois informé et acceptez que certaines caractéristiques des Œuvres et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies reproduites sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.

Nous vous invitons à cet égard à nous contacter aux coordonnées ci-dessus pour convenir d’un rendez-vous dans nos locaux, vous permettant de voir l’Œuvre et, le cas échéant, de rencontrer l’artiste lorsque cela est possible.

Nous nous engageons à vous transmettre le certificat d’authenticité de l’Œuvre dont vous faites l’acquisition lorsque celui-ci nous a été remis par l’artiste. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre dès lors que) l’artiste ne nous l’a pas lui-même transmis.

Nous ne vous fournissons aucune garantie quant à l’adaptation de votre acquisition à vos besoins, attentes ou contraintes.
Nous ne fournissons par ailleurs aucune garantie quant à la valeur réelle de l’Œuvre et à la fluctuation de cette dernière ultérieurement à la vente.


13. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ? 
Notre responsabilité est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par vous ou par un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par vous ;
- Dégradation des Œuvres liées soit à l’usure normale soit à une mauvaise conservation ou à un mauvais entretien qui vous est imputable ; 
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Œuvres.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs que vous avez subis et ne pourra excéder le montant total du prix payé au titre de la vente de l’Œuvre concernée.


14. Comment sont traitées les données à caractère personnel ?
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans notre « Politique de confidentialité ».


15. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations (i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,(ii) déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause, (iii) qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite et (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.


16. Force majeure
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers assurant le transport.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.


17. Pouvons-nous avoir recours à des sous-traitants ? 
Nous nous réservons la faculté de recourir aux sous-traitants de notre choix pour la fourniture des services. Dans cette hypothèse, nous nous engageons à faire respecter par nos sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles nous nous soumettons dans le cadre des Conditions Générales. Nous resterons en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des services à votre égard.


18. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment nos Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.


19. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?
Le cas échéant, la langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


20. Médiation
En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net 

Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.


21. Loi applicable  
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.